Forystek & Partners - Attorneys and legal advisers

  • NOUVEAU GAIN DE CAUSE DANS UN RECOURS EN INDEMNITE POUR LA PERTE D’UN BIEN IMMOBILIER SITUE RUE FABRYCZNA

    30 Décembre 2012

    Le tribunal a adjugé à nos Clients une indemnisation de plusieurs millions de zlotys pour la perte d’un bien immobilier.

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  • INDEMNITE POUR EXPROPRIATION D’UN TERRAIN SITUE RUE LWOWSKA A VARSOVIE

    30 Décembre 2012

    La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par le Trésor public du jugement du Tribunal de 1e instance,qui, favorable à nos Clients, leur adjugeait une indemnité de plusieurs millions de zlotys en dédommagement de leur expropriation du terrain situé près de l’Université polytechnique Politechnika Warszawska (rue Lwowska).

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  • SOCIETE « FILLE » REPREND SOCIETE « MERE »

    21 Décembre 2012

    Le 21.12.2012, notre Cabinet a réussi à réaliser avec succès et à porter au Registre national judiciaire une opération « merger and aquisition » inédite sur le marché polonais, consistant en la reprise par une société « fille » de sa société « mère ».

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  • JUGEMENT DECLARATIF DE NULLITE POUR LA NATIONALISATION DE LA TUILERIE D’ODONOW

    27 Novembre 2012

    Le 27.11.2012, au bout de 5 ans de procédure administrative entremêlée de jugements de tribunaux administratifs, notre Cabinet a obtenu pour son Client une décision du Ministre de l’économie déclarant la nullité du décret de nationalisation rendu en 1951, portant sur la nationalisation de la Tuilerie d’Odonów près de Cracovie.

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  • LA COUR A ACCEPTE LE POURVOI EN CASSATION PORTANT SUR UNE INTERPRETATION ELARGIE DE LA NOTION DE « PARTIE » A L’ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE KPA

    04 Octobre 2012

    La Cour suprême a statué sur l’invalidité d’une interprétation étroite et « formelle » de la notion de « partie », à l’article 160 du Code de procédure administrative, selon laquelle la « partie » serait considérée uniquement comme « participant » d’une procédure administrative.

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  • GAIN DE CAUSE SIGNIFICATIF DEVANT LA COUR SUPREME DANS UNE AFFAIRE DE BIENS FONCIERS A VARSOVIE.

    01 Octobre 2012

    La Cour suprême a reconnu l’existence évidente d’une relation de cause à effet entre les « décisions de logement » et le préjudice subi suite à la perte de logements.

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  • LE CHATEAU DE RENAISSANCE DE KRASICZYN SERA-T-IL RESTITUE AU COMTE MICHAŁ KSAWERY SAPIEHA ?

    30 Septembre 2012

    La décision du Voïvode de la Région Podkarpackie, rendue en septembre 2012, selon laquelle le château de Krasiczyn n’était pas soumis au décret PKWN de 1944 relatif à la réforme agraire, a pris force de la chose jugée.

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  • REPRISE DE L’AFFAIRE PLON C/ POLOGNE DEVANT LA COUR DE STRASBOURG

    30 Septembre 2012

    En septembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg a décidé la reprise de l’instance concernant la requête de la société PLON.

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  • GAIN DE CAUSE DEVANT LA COUR DE STRASBOURG DANS L’AFFAIRE DU PALAIS DE PRZECŁAW

    25 Septembre 2012

    Le 25 septembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg a rendu son jugement dans l’affaire Anna Potocka c/ Pologne.

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