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  • SOUTIEN APPORTE PAR LE COMITE HELSINKI DANS L’AFFAIRE « PLON » C/ POLOGNE.

    12 Mars 2013

    La Cour des droits de l’homme de Strasbourg devra se prononcer quant à une indemnisation pour la nationalisation forcée d’entreprises après la guerre. Nous attendons la prise de position de la Cour de Strasbourg.

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  • INDEMNISATION TOTALE POUR LA PERTE D’UN BIEN IMMOBILIER À VARSOVIE

    30 Janvier 2012

    Statuant sur l’affaire III CZP 73/12, la Cour suprême a jugé que les plaignants, propriétaires d’immobiliers à Varsovie avant le décret de nationalisation, avaient droit à une indemnité à hauteur de 100% de la valeur des immobiliers perdus suite à leur expropriation forcée, et non à une indemnité partielle et symbolique.

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