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480.000 ZLOTYS DE DEDOMMAGEMENT POUR LA MORT D’UNE FEMME ENCEINTE : JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL DE CRACOVIE

05 Avril 2013

Par jugement définitif, la Cour d’appel de Cracovie a maintenu le jugement de la Cour régionale de Cracovie rendu en novembre 2012.

Par jugement définitif, la Cour d’appel de Cracovie a maintenu le jugement de la Cour régionale de Cracovie rendu en novembre 2012 par lequel il a été adjugé aux Clients de notre Cabinet, parents d’une femme enceinte qui a péri dans un accident de voiture, des dommages et intérêts pour un montant total de 200.000 zł, et à la sœur de la victime, des dommages et intérêts de 80.000 zł. En sus de ces sommes, il a été adjugé aux parents de la victime un dédommagement pour la mort de leur fille, aux termes des dispositions modifiées du code civil (art. 446 § 3 du CC), pour un montant de 200.000 zł. La famille de la victime s’est ainsi vu adjuger un montant total de 480.000 PLN payables par la compagnie d’assurances PZU. Après réception des motifs du jugement de la Cour d’appel, un pourvoi en cassation sera vraisemblablement déposé. Dans l’affaire en question, les Clients sont représentés par Maître Józef Forystek (avocat principal) et par Maître Anna Jargut, conseillère juridique, qui, au nom de notre Cabinet, représentait les demandeurs à l’audience devant la Cour d’appel.