Nous représentons les anciens propriétaires (d’avant la Seconde Guerre mondiale) d’industries nationalisées en application de la loi de nationalisation du 3.01.1946 relative au transfert à l’Etat des principales branches de l’économie nationale, dans les contentieux en établissement de la nullité des décisions de nationalisation et des décisions approuvant les procès-verbaux de transfert de ces industries privées, contenant un recensement des différents éléments de l’actif repris par l’Etat. Nous faisons valoir le droit de nos clients à l’indemnisation des biens immobiliers perdus et des autres éléments d’actif, par exemple des gisements de matériaux épuisés (pierre calcaire, sable, etc...).

Nous représentons nos clients dans des litiges avec possesseurs concernant les dépenses, la restitution de biens immobiliers (scieries, moulins, tuileries, imprimeries, usines de produits céramiques, etc...) et le paiement de dommages en raison d’une occupation illégale d’immeubles.

Nous recherchons aussi, devant la juridiction locale et internationale (Cour de Strasbourg), des dommages et intérêts au titre des omissions législatives, notamment en raison de la non publication par le Conseil des ministres, depuis 1946, de dispositions d’exécution visées à l’article 7 alinéas 4 et 6 de la loi de nationalisation de 1946 définissant les modalités de paiement des indemnités des industries nationalisées.