Notre cabinet est en outre spécialisé dans les procédures administratives et les contentieux en nullité du décret PKWN (Comité polonais de libération nationale) du 6.09.1944 relatif à la réforme agraire, à l’égard des biens immobiliers que sont les manoirs, palais et châteaux avec leurs parcs, c’est-à-dire les procédures qui visent à obtenir les décisions, sur le fondement du § 5 du Décret du Ministre de l’agriculture et des réformes agraires du 1er mars 1945, qui excluent ces biens immobiliers du champ d’application du décret PKWN.

Nous menons aussi des procédures de surveillance auprès du Ministre de l’agriculture en reconnaissance de la nullité des décisions de nationalisation rendues par les Offices fonciers concernant les biens immobiliers agricoles de superficie inférieure à 100 ha ou à 50 ha ainsi que les forêts. Nous représentons aussi nos clients dans les affaires judiciaires contre le Trésor Public en indemnité des biens immobiliers expropriés et dans les litiges avec les musées nationaux en restitution des œuvres d’art et des collections pillées après la Seconde Guerre mondiale.

Nous intervenons aussi auprès des Agences de biens immobiliers agricoles dans les affaires en jouissance du droit de priorité et dans les litiges avec preneurs à bail de biens fonciers administrés par l’Agence de biens immobiliers agricoles (ANR) et nationalisés en application du décret PKWN sur la réforme agraire.