Le Cabinet s’occupe des affaires en restitution de biens immobiliers expropriés, notamment en jouissance des droits des anciens propriétaires ou de leurs successeurs, qui leur sont conférés aux termes de la loi du 21.08.1997 relative à l’aménagement de biens immobiliers. Nous menons des procédures administratives et des contentieux qui portent sur la restitution de biens immobiliers expropriés, en cherchant en premier lieu d’obtenir la restitution en nature des biens qui n’ont pas été affectés aux usages prévus par la décision d’expropriation ou de transfert.

Nous faisons en outre valoir le droit de nos clients à l’indemnité pour cause d’expropriation illégale et nous nous occupons des compensations en la matière. Nous représentons nos clients dans les affaires en constatation de nullité des décisions d’expropriation, tant devant les administrations que devant la juridiction administrative des deux instances (WSA et NSA).