Nous nous occupons également des affaires en restitution de biens immobiliers dont le transfert à l’Etat avait été effectué avec violation des dispositions du décret PKWN du 12.12.1944 sur le transfert de certaines forêts : le Trésor Public est entrée en possession de terrains forestiers de superficie au-delà de 25 ha. Ainsi, lorsque la forêt concernée avait, en 1939, une superficie inférieure à 25 ha ou lorsqu’elle était divisée en plusieurs lots, il est possible de rechercher sa restitution en nature.

Nous menons des procès en établissement de la propriété aux termes de l’article 189 du Code de la procédure civile. Mais avant tout, nous menons les affaires en dommages et intérêts des omissions législatives, c’est-à-dire de la non promulgation par le Parlement polonais de la loi visée à l’article 7 de la loi du 6.07.2001 sur la préservation du caractère national des ressources stratégiques du pays, laquelle loi confère aux anciens propriétaires une indemnité pour les forêts perdues.