En ce qui concerne la restitution de biens nationalisés, nous sommes surtout spécialisés dans la reconnaissance des droits des anciens propriétaires de biens immobiliers à Varsovie expropriés en application du décret du 26 octobre 1945 sur la propriété et sur l’usage des biens immobiliers situés à Varsovie (JO no 50, texte 279), dit « décret Bierut ».

Nous représentons, en particulier, ces propriétaires (ou leurs ayants droit) dans des affaires de restitution de biens en nature (quand cela est possible) ou de dédommagement pour la nationalisation forcée des biens immobiliers ainsi perdus.

Nous menons en outre des procédures administratives et judiciaires (devant le Tribunal administratif régional WSA et devant la Cour administrative suprême NSA) pour obtenir des jugements déclaratifs de nullité des dispositifs du décret d’expropriation, la déclaration de nullité des décisions par lesquelles les administrations ont refusé d’accorder aux anciens propriétaires des biens le droit de propriété temporaire sur les terrains ou la nullité des décisions dites « de logement » par lesquelles des appartements situés dans les immeubles confisqués avaient été vendus sans accord des anciens propriétaires.

Nous représentons aussi les anciens propriétaires de biens immobiliers dans toutes les procédures qui visent à dénoncer les effets préjudiciables des décisions administratives et des actes de la vie civile postérieurs à la nationalisation du bien immobilier, c’est-à-dire dans les différends portant sur les dépenses et sur le dédommagement pour l’occupation illégale des immeubles.